|
|
|
 |
/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
|
Ref |
107434 |
|
 |
|
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les mesures relatives à la dette sociale (CADES) sont jugées conformes à la Constitution, ainsi que la limitation des exonérations de cotisations patronales pour la rémunération des aides à domicile des personnes âgées et handicapées.
En revanche, le Conseil censure un certain nombre d’articles relatifs aux « maisons de naissance » car elles n’ont pas leur place dans une LFSS.
|
|
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (96 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer